Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet & Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des transactions passées entre la société DIVINUM SAS et tout consommateur résidant dans l'Union Européenne et Suisse. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Article 2 - Prix & TVA Européenne (Régime OSS)

Les prix des bijoux sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable au pays de livraison de l'Union Européenne selon le guichet unique européen (One-Stop-Shop).

Conformément à la directive européenne Omnibus (2019/2161), tout prix promotionnel affiché fait obligatoirement mention du prix de référence le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant la réduction.

Article 3 - Commande & Paiement Sécurisé

La validation de la commande s'effectue via un bouton portant expressément la mention légale « Commande avec obligation de paiement ». Les règlements sont sécurisés via l'infrastructure bancaire certifiée PCI-DSS de Stripe, avec authentification forte 3D Secure 2 (DSP2) pour les cartes bancaires (CB, Visa, Mastercard), Apple Pay et PayPal.

Paiement fractionné en 4X sans frais avec PayPal : Pour les paniers éligibles compris entre 30 € et 2 000 €, le client peut choisir le règlement en 4 mensualités égales à 0% d'intérêts (TAEG fixe 0%) proposé par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., sous réserve d'éligibilité et d'acceptation.

Article 4 - Droit de Rétractation (14 Jours)

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation et à la directive européenne 2011/83/UE, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Exception légale (Article L. 221-28 3°) : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux pièces confectionnées selon les spécifications précises du consommateur ou nettement personnalisées (créations sur-mesure, gravures spécifiques ou choix de gemmes hors catalogue standard).

Article 5 - Garanties Légales (2 Ans)

DIVINUM est tenue de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), d'une durée de 2 ans à compter de la délivrance du bijou.

Article 6 - Règlement des Litiges & Médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. DIVINUM adhère au service de médiation de la FEVAD.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.